Ce document appartient au dossier législatif « Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers ».
N ° 539 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’ électricité et de gaz des foyers , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Véronique BESSE, Yannick FAVENNEC ‑ BÉCOT, Jacqueline MAQUET, Jean ‑ Philippe NILOR, Ian BOUCARD, Marc LE FUR, Christophe NAEGELEN, Philippe JUVIN, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les prix du marché de l’énergie s’envolent. Face à cette situation, le Gouvernement a réagi par la mise en place d’un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité. Bien que n’étant pas à la mesure de la crise actuelle au regard des mesures structurelles qu’il conviendrait de prendre pour inverser la hausse des prix (découpler le prix du gaz du prix de l’électricité, refonte totale du dispositif ARENH…), le bouclier…
5 502 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr