Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises ».
N ° 542 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Nicolas FORISSIER, Alexandre VINCENDET, Justine GRUET, Jean ‑ Yves BONY, Véronique LOUWAGIE, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Pierre VATIN, Jean-Pierre TAITE, Patrick HETZEL, Émilie BONNIVARD, Jean-Jacques GAULTIER, Yannick NEUDER, Emmanuelle ANTHOINE, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Francis DUBOIS, Nicolas THIERRY, Philippe JUVIN, Emmanuel MAQUET, Stéphane VIRY, Jean-Luc BOURGEAUX, Valérie BAZIN-MALGRAS, Vincent DESCOEUR, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l’économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l’innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en…
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