Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les ressources en eau des communes ».
N ° 544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à préserver les ressources en eau des communes , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’état actuel des ressources en eau est extrêmement préoccupant. L’ensemble des départements métropolitains a fait l’objet d’un plan sécheresse durant l’été 2022. Le 19 août 2022, selon les chiffres publiés par le Ministère de la transition écologique, quatre‑vingts départements du territoire métropolitain se trouvaient en état de crise hydrique. Cela signifie que le prélèvement et l’usage d’eau étaient restreints aux seuls usages prioritaires, ceux qui concernent les systèmes de santé, de sécurité civile, d’eau potable et de salubrité. Ces mesures restreignant le droit à consommer de l’eau sont des mesures palliatives qui servent à répartir, non sans susciter des mécontentements, les réserves…
5 627 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr