Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les déserts médicaux ».
N ° 550 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les déserts médicaux , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à revenir sur la réforme relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La loi du 24 juillet 2019 tente de rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant…
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