Ce document appartient au dossier législatif « Protéger 160 000 enfants par an ».
N ° 562 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à protéger 160 000 enfants par an , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis son installation en mars 2021, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a entendu des centaines d’enfants, de mères et de pères pour raconter leur témoignage face aux violences sexuelles qu’ils ont pu subir ou voir subit au sein de leur famille. La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes, chaque année, de violences sexuelles. Ce chiffre est comparable au nombre avancé par la Commission Indépendante relative aux Abus Sexuels dans l’Église - CIASE - au sein du rapport Sauvé. À la suite de ce second rapport consacré aux abus dans l’Église, la commission des…
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