Ce document appartient au dossier législatif « Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale ».
– 1 – N ° 564 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI créant un statut d’ emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’ administration communale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Béatrice DESCAMPS, Jean-Luc WARSMANN, Max MATHIASIN, Christophe NAEGELEN, Benjamin SAINT ‑ HUILE, Jean ‑ Louis BRICOUT, Alexandre VINCENDET, Nicolas FORISSIER, Alexandra MARTIN, Bruno BILDE, Fabien DI FILIPPO, Jean-Pierre TAITE, Luc LAMIRAULT, Olivier FALORNI, Hubert OTT, Damien ABAD, Nicolas DUPONT ‑ AIGNAN, Julien ODOUL, Sébastien CHENU, Pierrick BERTELOOT, Marie ‑ France LORHO, Christophe BARTHÈS, Thomas MÉNAGÉ, Alexandre SABATOU, José BEAURAIN, Daniel GRENON, Christophe BENTZ, Victor CATTEAU, Laurent CROIZIER, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Appui technique et…
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