Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°581 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Ce document appartient au dossier législatif « Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain ».
– 1 – N ° 581 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faire payer aux vandales , directement aux collectivités territoriales , les dégradations sur le mobilier urbain , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Stéphanie GALZY, Julien RANCOULE, Serge MULLER, Christine LOIR, Yoann GILLET, Laurent JACOBELLI, Julien ODOUL, Michèle MARTINEZ, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Sébastien CHENU, Hélène LAPORTE, Katiana LEVAVASSEUR, José BEAURAIN, Frédéric BOCCALETTI, Timothée HOUSSIN, José GONZALEZ, Michel GUINIOT, Marie ‑ France LORHO, Pierrick BERTELOOT, Christophe BARTHÈS, Angélique RANC, Roger CHUDEAU, Christian GIRARD, Kévin PFEFFER, Sophie BLANC, Thibaut FRANÇOIS, Laure LAVALETTE, Hervé de LÉPINAU, Philippe LOTTIAUX, Caroline COLOMBIER, Philippe BALLARD, Laurence ROBERT ‑ DEHAULT,…