Ce document appartient au dossier législatif « Libérer les projets dans les communes rurales ».
N ° 586 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à libérer les projets dans les communes rurales , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Jérôme NURY, Vincent ROLLAND, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE, Mansour KAMARDINE, Jean-Pierre VIGIER, Francis DUBOIS, Émilie BONNIVARD, Nicolas FORISSIER, Thibault BAZIN, Yannick NEUDER, Jean ‑ Yves BONY, Julien DIVE, Hubert BRIGAND, Pierre VATIN, Marie ‑ Christine DALLOZ, Philippe JUVIN, Alexandre VINCENDET, Philippe GOSSELIN, Ian BOUCARD, Josiane CORNELOUP, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Frédérique MEUNIER, Virginie DUBY MULLER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les idées pour dynamiser nos territoires ruraux ne manquent pas à l’échelle locale. Malheureusement, ces projets se heurtent bien souvent à des barrières budgétaires et juridiques qui retardent, voire empêchent tout simplement…
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