Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer le respect de l’ordre public ».
N ° 636 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer le respect de l’ ordre public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le droit en vigueur, en application des articles L. 631‑1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de pouvoir « décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631 ‑ 2 et L. 631 ‑ 3 . ». Ainsi, les préfets ou le ministre de l’intérieur peuvent décider d’une mesure d’expulsion d’un étranger si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. En application des articles L. 631‑2 et L. 631‑3 du même code, des…
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