Ce document appartient au dossier législatif « Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles ».
N ° 697 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Yannick FAVENNEC ‑ BÉCOT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La mobilité occupe une place centrale dans notre société et se situe au cœur de considérations économiques et environnementales. L’enjeu majeur, aujourd’hui, est donc de savoir répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble des Français, dans tous les territoires, tout en agissant en faveur de la transition énergétique, et en préservant la compétitivité de nos entreprises, ainsi que l’emploi dans l’ensemble de nos secteurs d’activité. En France, la vente de voitures neuves passe ainsi par une distribution indirecte. Celle‑ci implique que le constructeur produit des véhicules, qu’il vend ensuite au distributeur, qui lui‑même se charge de les…
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