Ce document appartient au dossier législatif « Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles ».
N ° 830 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les constructeurs et importateurs ont souvent recours à des réseaux de distribution sélective ou exclusive pour assurer la vente de véhicules neufs de leur marque. Pour garantir le respect de critères assurant une qualité de service et de proximité aux consommateurs, les constructeurs imposent des investissements importants aux distributeurs. Ceci leur permet de se soustraire au poids de ces investissements tout en développant une clientèle locale. En Belgique, en Espagne, en Autriche et en Italie, des textes ont été adoptés afin de mettre en place une obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d’indemniser les…
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