Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°966 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles
Ce document appartient au dossier législatif « Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes… ».
N ° 966 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierrick BERTELOOT, Michaël TAVERNE, José BEAURAIN, Michel GUINIOT, Michèle MARTINEZ, Véronique BESSE, Matthieu MARCHIO, Florence GOULET, Frank GILETTI, Philippe LOTTIAUX, Bruno BILDE, Marine HAMELET, Frédéric FALCON, Géraldine GRANGIER, Laurence ROBERT ‑ DEHAULT, José GONZALEZ, Kévin PFEFFER, Christophe BARTHÈS, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Joris HÉBRARD, Alexis JOLLY, Katiana LEVAVASSEUR, Nicolas MEIZONNET, Alexandra MASSON, Bénédicte AUZANOT, Mathilde PARIS, Thibaut FRANÇOIS, Stéphanie GALZY, Timothée HOUSSIN, Philippe BALLARD, Julien RANCOULE, Jérôme BUISSON, Christophe NAEGELEN, Annick COUSIN, Nicolas DRAGON, Emmanuel TACHÉ de la…