Proposition de loi Assemblée nationale · n°968 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

Ce document appartient au dossier législatif « Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à… ».

Yannick Neuderauteur · DR

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N ° 968 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’ aide à domicile ainsi que les services d’ incendie et de secours , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Yannick NEUDER, Émilie BONNIVARD, Éric CIOTTI, Christelle D’INTORNI, Jean ‑ Pierre TAITE, Jean ‑ Pierre VIGIER, Christelle PETEX ‑ LEVET, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Dino CINIERI, Marc LE FUR, Éric PAUGET, Julien DIVE, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Justine GRUET, Véronique BESSE, Patrick HETZEL, Pierre CORDIER, Isabelle VALENTIN, Maxime MINOT, Vincent ROLLAND, Alexandra MARTIN, Nicolas RAY, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Isabelle PÉRIGAULT, Thibault BAZIN, Philippe JUVIN, Francis DUBOIS, Pierre VATIN, Alexandre PORTIER, Emmanuelle ANTHOINE, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Nicolas FORISSIER,…

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