Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°974 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local ».
N ° 974 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’ attribution de la dotation de soutien à l’ investissement local , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Thibault BAZIN, Éric CIOTTI, Vincent SEITLINGER, Isabelle VALENTIN, Jérôme NURY, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Ian BOUCARD, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Julien DIVE, Christelle D’INTORNI, Nicolas RAY, Emmanuelle ANTHOINE, Jean ‑ Pierre TAITE, Josiane CORNELOUP, Vincent ROLLAND, Alexandra MARTIN, Nathalie SERRE, Yannick NEUDER, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Stéphane VIRY, Annie GENEVARD, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY ‑ MULLER, Francis DUBOIS, Hubert BRIGAND, Émilie BONNIVARD, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Par le…