Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises ».
N ° 1124 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à simplifier les conditions d’ octroi du crédit interentreprises , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En application du principe de monopole bancaire, la distribution du crédit en France constitue une activité réglementée. Ainsi, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit, comme celui du crédit interentreprises. Celui‑ci est un dispositif qui offre la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Cette possibilité a été créée en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron ».…
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