Ce document appartient au dossier législatif « Libérer le crédit interentreprises ».
N ° 1125 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à libérer le crédit interentreprises , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM. Christophe NAEGELEN et Jean ‑ Luc WARSMANN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de ce principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits. Néanmoins, la loi française connaît un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit. Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Depuis 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron » offre un nouvel outil aux…
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