Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ».
N ° 1153 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser les jardins d’ enfants gérés par une collectivité publique , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Rodrigo ARENAS, Ségolène AMIOT, Idir BOUMERTIT, Aymeric CARON, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Sylvie FERRER, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Danielle SIMONNET, Paul VANNIER, Léo WALTER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’instruction obligatoire a été abaissée à trois ans par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les jardins d’enfants, appartenant à la catégorie des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) définis à l’article R2324‑17 du code de la santé publique, peuvent accueillir des enfants jusqu’à six ans. Or, à l’issue de la période transitoire de cinq ans créée par la loi pour une école de la confiance, les jardins d’enfants ne pourront…
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