Ce document appartient au dossier législatif « Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans ».
N ° 1165 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI d’ abrogation de la réforme des retraites portant l’ âge légal de départ à 64 ans , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bertrand PANCHER, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La réforme des retraites, reculant l’âge légal de départ à 64 ans, a été promulguée le 14 avril 2023, sans que le texte n’ait été soumis à un vote de l’Assemblée nationale et ce, malgré les engagements du Gouvernement. Les discussions en première lecture ont été interrompues du fait du choix du Gouvernement de mener cette réforme via un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et de recourir à l’article 47‑1 de notre Constitution. Quant au vote final sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui‑ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Ces éléments ne sont que deux des nombreuses procédures utilisées, de façon…
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