Proposition de loi Assemblée nationale · n°1365 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Ce document appartient au dossier législatif « Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence… ».

Grégoire de Fournasauteur · RN

n°1365numéro de dépôt

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– 1 – N ° 1365 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI visant à opérer le transfert de compétence d’ autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’ alimentation , de l’ environnement et du travail au ministère de l’ agriculture et de la souveraineté alimentaire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Grégoire de FOURNAS, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, José GONZALEZ, Florence GOULET,…

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