Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon ».
N ° 1463 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la garde d’ animaux de compagnie et à lutter contre leur abandon , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Nicolas FORISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Pierre CORDIER, Vincent DESCOEUR, Jean ‑ Jacques GAULTIER, Christelle D’INTORNI, Philippe JUVIN, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nathalie SERRE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En 2022, environ 20 millions d’animaux de compagnie partageaient le quotidien de la moitié des foyers français, majoritairement des chiens et des chats. Malheureusement, selon les nombreuses associations de défense des animaux que compte notre pays, la France détiendrait aujourd’hui le record des abandons d’animaux en Europe avec plus de 100 000 abandons en 2022. Une dynamique tendant qui plus est à s’accentuer, la Société protectrice…
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