Proposition de loi Assemblée nationale · n°1655 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 septembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

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Philippe Juvinauteur · DR

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N ° 1655 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’ affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’ évoluer favorablement , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe JUVIN, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean ‑ Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Yannick NEUDER, Christelle PETEX ‑ LEVET, Nicolas RAY, Jean-Pierre TAITE, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La prise en charge des millions de Français qui souffrent aujourd’hui d’une maladie…

Proposition de loi pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

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