Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1831 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement… ».
n°1831numéro de dépôt