Ce document appartient au dossier législatif « Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions ».
N° 2087 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. PROPOSITION DE LOI visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Vincent SEITLINGER, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La mise…
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