Ce document appartient au dossier législatif « Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration ».
N° 2507 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l’ administration , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le harcèlement est protéiforme et recouvre divers champs tels que le harcèlement moral, le harcèlement scolaire, le harcèlement psychologique au travail ou encore le harcèlement sexuel. Ce fléau injustifiable traduit une réelle souffrance de la victime quelle qu’elle soit : élève, étudiant, salarié ou fonctionnaire et dont les conditions de travail sont impactées par une violence répétée portant atteinte, au fond, à la dignité humaine. Oui, le harcèlement constitue, avant tout, un phénomène humainement destructeur qui conduit les victimes à une dégradation considérable de leur santé psychique, mentale et…
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