Proposition de loi Assemblée nationale · n°2556 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 mai 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans

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Jérôme Nuryauteur · DR

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N° 2556 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation , les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jérôme NURY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La vitalité de l’ensemble de nos territoires et tout particulièrement de nos territoires ruraux est un sujet de préoccupation majeur des politiques publiques depuis de nombreuses années, devant les mutations sociologique, géographique et économique de notre pays. L’État comme les collectivités locales ont un devoir de vigilance à l’égard de ces zones fragilisées qui n’ont pas toujours été la priorité d’interventions nationales fortes. Si des dispositifs ont été mis…

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