Ce document appartient au dossier législatif « Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi ».
N° 2557 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le portage salarial est un outil innovant des politiques de l’emploi au service des travailleurs indépendants. Il permet à ces derniers de bénéficier d’un contrat de travail ainsi que du régime général de la sécurité sociale tout en conservant une totale autonomie dans le développement de leur activité. Il se place ainsi en première ligne de la dynamique des nouvelles formes d’emploi. Les articles L. 1254‑1 et suivants du code du travail, insérés par une ordonnance de 2015 et non modifiés depuis, définissent le cadre législatif du portage salarial. Ce dernier permet de nouer une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise…
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