Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2580 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Ce document appartient au dossier législatif « Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux ».
N° 2580 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. PROPOSITION DE LOI visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Vincent DESCOEUR, M. Jean-Yves BONY, M. Fabrice BRUN, M. Hubert BRIGAND, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Julien DIVE, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Isabelle VALENTIN, M. Nicolas FORISSIER, M. Nicolas RAY, M. Thibault BAZIN, Mme Annie GENEVARD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Francis DUBOIS, M. Philippe JUVIN, M. Olivier MARLEIX, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des…