Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°91 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique », qui en compte 7 au total.
N ° 91 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la lutte contre l’ illectronisme et pour l’ inclusion numérique , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 367 , 513 , 514 et T.A. 96 (2020‑2021). – 1 – Chapitre I er Détecter les publics en difficulté avec le numérique Articles 1 er et 2 (Supprimés) Chapitre II Passer d’une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles Articles 3 et 4 (Supprimés) Article 5 L’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…