Ce document appartient au dossier législatif « Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon ».
N° 193 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Blandine BROCARD, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Créé le 1 er janvier 2015, le statut unique de la Métropole de Lyon réunit les compétences de l’ancienne Communauté urbaine de Lyon (EPCI) et du département du Rhône. Cette nouvelle entité devient une collectivité territoriale à part entière dont les conseillers – après une période transitoire - sont élus pour la première fois en 2020 au suffrage universel direct avec prime majoritaire de 50 % dans 14 circonscriptions correspondant plus ou moins à des bassins de vie distincts. Le mode de scrutin choisi a écarté totalement les maires de la gouvernance métropolitaine reléguant la…
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