Ce document appartient au dossier législatif « Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département ».
N° 267 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à transférer la compétence d’ accueil des gens du voyage au département , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Nos communes font face à une multitude de défis sur leur territoire, tels que l’accès aux soins, au logement, la gestion du foncier, et le développement économique. Les retours des maires des communes de moins de 5 000 habitants sont unanimes : l’accueil des gens du voyage sur leur commune est une charge supplémentaire difficile à assumer, et la solidarité locale ne s’applique pas uniformément sur le territoire. Les différentes lois sont venues clarifier les obligations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans pour autant apporter une cohérence…
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