Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°345 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Ce document appartient au dossier législatif « Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage ».
N° 345 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’ élevage , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean-Philippe TANGUY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Premier producteur agricole européen, la France, doit sa renommée internationale à l’excellence du travail de ses agriculteurs. Notre position compétitive sur le marché agricole dissimule, en revanche, la sombre réalité que vivent nos producteurs abandonnés par l’État et calomniés par des lubies d’extrême gauche. Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des…