Proposition de loi n°399 — PIONANR5L17B0399
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°399 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire ».

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N° 399 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’ accès aux soins partout sur le territoire , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Yves BONY, M. Julien DIVE, Mme Alexandra MARTIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Guillaume LEPERS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Christelle PETEX, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , À l’heure où 87 % de la population vit dans un désert médical, où 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et où le nombre de praticiens en exercice ne cesse de diminuer, des mesures fortes et courageuses s’imposent afin que l’accès aux soins les plus élémentaires soit garanti sur la totalité du territoire national. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 99…

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