Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs ».
N° 449 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Aurore BERGÉ, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La composition des familles a profondément évolué et l’accompagnement de l’État doit s’adapter. Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. Les politiques publiques doivent en tenir compte. Si des parents font le choix d’une garde alternée avec deux parents responsables et investis sur les besoins de leurs enfants – on ne peut alors pas parler de famille monoparentale – d’autres se retrouvent seuls à assumer la garde, l’éducation, le financement et la sécurité, du ou des enfants. C’est de cette situation dont l’État doit se saisir aujourd’hui. Les récents rapports réalisés sur le sujet démontrent que 82 % de ces…
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