Ce document appartient au dossier législatif « Mieux organiser la programmation des finances publiques ».
N° 469 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à mieux organiser la programmation des finances publiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Charles SITZENSTUHL, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Maud PETIT, M. Karl OLIVE, M. Xavier ROSEREN, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-François ROUSSET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le constituant a fait le choix, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de valoriser la projection pluriannuelle des finances publiques. Ces lois de programmation ont comme objectif premier d’accroître la lisibilité des comptes publics. Elles permettent également de donner un cap budgétaire pluriannuel à l’État, ses opérateurs, aux collectivités territoriales et aux citoyens. Dans son rapport public thématique de novembre 2020, la Cour des comptes rappelait…
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