Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le Conseil économique, social et environnemental ».
N° 485 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à supprimer le Conseil économique , social et environnemental , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110,7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliard d’euros , les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux…
4 409 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr