Proposition de loi Assemblée nationale · n°759 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 décembre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce document appartient au dossier législatif « Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les… ».

Corentin Le Furauteur · DR

n°759numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N° 759 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à transformer en un crédit d’ impôt la réduction d’ impôt au titre des frais de dépendance et d’ hébergement pour les personnes en établissement d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En l’état du droit, lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. La présente proposition de loi vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un…

Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document