Proposition de loi n°899 — PIONANR5L17B0899
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°899 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 4 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’accès des jeunes à la propriété ».

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N° 899 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accès à la propriété pour les jeunes en France demeure une problématique majeure. La hausse continue des prix de l’immobilier est un obstacle important pour l’accession à la propriété. En France, les prix des logements ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années. Entre 1996 et 2010, les prix ont par exemple doublé. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2021, un jeune de moins de 30 ans doit consacrer plus de 40 % de ses revenus mensuels pour accéder à la propriété, une proportion bien plus élevée qu’il y a une trentaine d’années. Si les aides publiques destinées à faciliter l’accès à la…

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