Proposition de loi
Assemblée nationale · n°980 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Ce document appartient au dossier législatif « Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de… ».
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