Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1062 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ».
N° 1062 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à permettre une gestion optimisée de la production , du transport et du stockage d’ eau destinée à la consommation humaine , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Danielle BRULEBOIS, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi vise à permettre une gestion optimisée de la compétence eau. Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires. La Cour des comptes et plusieurs Chambres régionales des comptes ont étudié la gestion de l’eau potable en 2022, dans la perspective du transfert obligatoire en 2026 de cette compétence des communes aux…