Proposition de loi Assemblée nationale · n°1069 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Ce document appartient au dossier législatif « Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les… ».

Mathilde Panotauteur · LFI-NFP

n°1069numéro de dépôt

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– 1 – N° 1069 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à plafonner les frais d’ incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques , les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , Mme Béatrice BELLAY, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Frédéric MAILLOT, Mme Sophie PANTEL, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Davy RIMANE, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, M. Olivier SERVA, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Une explosion des frais bancaires, symptôme de la vie chère En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près…

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