Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1077 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Ce document appartient au dossier législatif « Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques ».
N° 1077 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sandrine RUNEL, M. Boris TAVERNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Hervé SAULIGNAC, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Céline HERVIEU, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Stéphane DELAUTRETTE, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi n° 82 ‑ 1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille , dite loi PLM, a fixé le champ de compétence et les règles électorales pour les mairies centrales et d’arrondissement des trois plus grandes villes de France.…