Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
N° 1079 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Sébastien CHENU, M. Éric MICHOUX, M. Bernard CHAIX, M. Jérôme BUISSON, Mme Julie LECHANTEUX, M. Sébastien HUMBERT, Mme Marine HAMELET, Mme Alexandra MASSON, Mme Brigitte BARÈGES, M. Marc CHAVENT, Mme Michèle MARTINEZ, M. Joseph RIVIÈRE, M. Romain BAUBRY, M. Christophe BARTHÈS, M. Thibaut MONNIER, M. Eddy CASTERMAN, Mme Anne SICARD, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la vie sociale et économique de notre pays, assurant des services publics de proximité indispensables tels que les crèches, écoles, gymnases et centres sociaux. Cependant, ces…
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