Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement ».
– 1 – N° 1092 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien DELOGU, M. François PIQUEMAL, Mme Sophia CHIKIROU, M. Carlos Martens BILONGO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. En ce moment même, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 2 000 enfants dorment à la rue malgré le froid hivernal. Elles sont 20 000 de plus qu’en 2023, et 200 000 de plus qu’en 2012, dans l’indifférence quasi‑générale. Faute de pouvoir payer chaque mois un loyer ou accéder à des moyens d’hébergement d’urgence, déjà largement saturés, de…
9 917 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr