Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap ».
– 1 – N° 1139 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Alma DUFOUR, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Clémentine AUTAIN, M. Erwan BALANANT, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Ugo BERNALICIS, M. Hervé BERVILLE, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Benoît BITEAU, M. Manuel BOMPARD, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis…
22 194 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr