Ce document appartient au dossier législatif « Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil ».
N° 1295 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l’ état civil , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le choix du prénom est une liberté fondamentale des parents et un élément essentiel de l’identité d’un individu. Or, en raison d’une interprétation restrictive des textes régissant l’état civil, certaines familles se voient refuser l’inscription de prénoms comportant des signes diacritiques très présents dans nos langues régionales, notamment en breton. L’exemple du petit Fañch, à Lorient, est emblématique de cette injustice inadmissible. Ses parents souhaitaient lui donner un prénom traditionnel breton, comportant un tilde sur la lettre « n ». Pourtant, en 2017, l’état civil a refusé…
3 208 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr