Proposition de loi Assemblée nationale · n°1310 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 17 avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants… ».

Corentin Le Furauteur · DR

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N° 1310 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Corentin LE FUR, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La prolifération des chiens et des chats errants constitue une problématique croissante, tant du point de vue de la salubrité publique que du bien-être animal. Face à ce constat, les associations de protection animale jouent un rôle essentiel en assurant, bien souvent seules, la prise en charge de ces animaux, leur identification, leur stérilisation ou leur castration, avant de tenter de les faire adopter. Or, ces associations ‑ qu’il s’agisse des Sociétés de protection des animaux (SPA) ou d’autres structures…

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux

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