Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les pouvoirs de la police municipale ».
N° 1515 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les débats parlementaires menés à l’occasion de l’examen et de l’adoption de la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ont mis en lumière une carence manifeste dans cette lutte : l’impossibilité, pour les polices municipales, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en matière de stupéfiants. Le Groupe UDR avait en conséquence déposé un amendement permettant d’autoriser les polices municipales à délivrer lesdites AFD, amendement qui n’a malheureusement pas été adopté. Il y a quelques jours le Président de la République, à l’occasion d’un propos télévisé couvrant des sujets multiples, s’est déclaré…
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