Ce document appartient au dossier législatif « Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive ».
N° 1619 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. PROPOSITION DE LOI pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l’ archéologie préventive , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Lionel VUIBERT, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La France possède un patrimoine archéologique exceptionnel, présent sur l’ensemble de son territoire. Protéger ce patrimoine commun, notamment dans le cadre de l’archéologie préventive, est une mission d’intérêt général. Tous les acteurs publics devraient pouvoir y contribuer, chacun selon ses moyens. Or de nombreuses communes rurales, souvent dotées de ressources limitées, rencontrent d’importantes difficultés financières lorsque des prescriptions de fouilles archéologiques viennent alourdir le coût de leurs projets d’aménagement. Ces charges, bien que légitimes sur le plan scientifique et culturel, peuvent devenir un véritable frein pour des…
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