Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance ».
N° 1801 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Philippe JUVIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Garantir à chaque personne une fin de vie digne, apaisée et conforme à sa volonté constitue une exigence éthique, un impératif de justice et un engagement profondément humaniste. Depuis deux décennies, notre législation a progressivement reconnu et affirmé des droits fondamentaux relatifs à la fin de vie : droit au refus de traitement, droit à l’arrêt de l’acharnement thérapeutique, droit à un accompagnement palliatif de qualité. Toutefois, l’application de ces droits demeure encore aujourd’hui trop souvent théorique, lacunaire et inégalitaire. La douleur réfractaire - c’est‑à‑dire celle qui persiste malgré les traitements appropriés ‑représente une réalité insupportable pour un certain…
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