Proposition de loi Assemblée nationale · n°1809 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un… ».

Stéphane Travertauteur · EPR

n°1809numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N° 1809 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane TRAVERT, Mme Anne-Sophie RONCERET, député et députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi a pour objet de prolonger jusqu’en mars 2028 les conditions prévues par l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 dite « loi Descrozaille ». Cette prolongation s’avère nécessaire dans un contexte marqué par le retour d’une « guerre des prix » et par un durcissement des relations commerciales, constatés lors du dernier cycle de négociations clos en mars 2025. Adoptée en 2023, la loi Descrozaille a introduit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, plusieurs mesures…

Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document